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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620482

Admin. suprême

27 avril 1983

27 avril 1983

. - CALCUL DE LA TAXE - FRANCHISE ET DECOTE -

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651419

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

RECONSTITUTION DU BIEN DETRUIT, TEL QU'IL SE COMPORTAIT AU MOMENT DU SINISTRE, SANS POUVOIR, EN AUCUN CAS, EXCEDER LES DEPENSES REELLEMENT FAITES; QUE LE COUT DE RECONSTITUTION DES IMMEUBLES BATIS EST CALCULE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648539

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Erreur de calcul dans un décompte d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839199

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

des cotisations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : "Les conditions d'application du présent article, et notamment le taux et les modalités de calcul

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837550

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

loi du 12 juillet 1966 ne peut utilement être invoqué à l'encontre de l'acte attaqué ; Considérant que l'article 18 de la loi du 12 juillet 1966 renvoit à un décret le soin de fixer les modalités de calcul

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007942855

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

Le taux réel est obtenu par l'addition des trois éléments suivants : 1°) Le taux brut calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement, non compris le risque des accidents de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007908669

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

les charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion ... et généralement toutes les charges incombant aux caisses, ces charges étant réparties entre une majoration calculée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007845539

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

les charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion ... et généralement toutes les charges incombant aux caisses, ces charges étant réparties entre une majoration calculée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641670

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

CETAT46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Calcul de la pension de retraite.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611737

Admin. suprême

24 février 1971

24 février 1971

. - Obligation pour le juge de fixer lui-même les bases de calcul du revenu imposable.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640212

Admin. suprême

24 février 1971

24 février 1971

. - CALCUL DE L'INDEMNITE..* MODE DE DETERMINATION DE LA VALEUR DE L'OFFICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007729382

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

l'arrêté du 15 février 1983 fixe au 1er janvier 1983 la date d'effet du barème institué par ce texte ; que si l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mars 1982, qui fixait un barème similaire pour le calcul

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008083308

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

Dans des conditions fixées par décret, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixe les éléments de calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622546

Admin. suprême

6 mars 1985

6 mars 1985

DEMANDE QUE, POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE, SOIT ADMISE, A TITRE D'IMPENSES DEDUCTIBLES DU PRIX DE VENTE CONSENTI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES EMERAUDES", UNE SOMME DE 40.100 F VERSEE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022825771

Admin. suprême

17 septembre 2010

17 septembre 2010

du 29 novembre 2007 en tant qu'il a, d'une part, réduit d'une somme de 6 431 874 euros la base de l'impôt sur les sociétés de la SA BP France au titre de l'exercice clos en 1990 et, d'autre part, a calculé

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445667

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Considérant, en premier lieu, que la surface à retenir pour le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties est définie par l'article 324 M de l'annexe III

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007727299

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

Claude une somme de 103 436,38 F en réparation des dommages causés à la propriété de ce dernier, sise à Gordes Vaucluse , en raison d'une fuite affectant une canalisation d'eau dont elle est gestionnaire

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661964

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR CHACUN DES VINGT SEPT REQUERANTS, A ESTIME QUE LE TARIF DES SURESTARIES NE POUVAIT SERVIR DE BASE AU CALCUL

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609242

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux normal majoré - Produits de parfumerie ou de beauté.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609141

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux normal majoré - Produits de parfumerie ou de beauté.

Résumé IA — à vérifier