Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 9 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641670
- Date
- 9 octobre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Calcul de la pension de retraite. | 48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Pensions ou allocations pour invalidité - Allocation temporaire d'invalidité - Pensions des administrateurs des affaires d'outre-mer placés en position de congé spécial.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 9 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641670
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel