AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724333
17 juillet 2013
17 juillet 2013
recours gracieux de M. et MmeA..., aux motifs que, menacés d'expulsion pour troubles de jouissance, ils disposaient d'un logement social dans lequel ils n'avaient pas su se maintenir en raison de leur comportement
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