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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607863

Admin. suprême

24 octobre 1966

24 octobre 1966

. - Problèmes divers de recouvrement - Actes de poursuites - Opposition à commandement - Délais.

Résumé IA — à vérifier

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724333

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

recours gracieux de M. et MmeA..., aux motifs que, menacés d'expulsion pour troubles de jouissance, ils disposaient d'un logement social dans lequel ils n'avaient pas su se maintenir en raison de leur comportement

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296263

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Considérant que, pour juger que les circonstances invoquées par la compagnie Ryanair présentaient le caractère de circonstances extraordinaires au sens du règlement, la cour administrative d'appel s'est

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007693941

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

du 6 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'une décision du 7 janvier 1981 par laquelle le président du conseil de direction de la compagnie

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650273

Admin. suprême

9 octobre 1974

9 octobre 1974

RECHERCHE PORTANT SUR L'AMELIORATION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION VEGETALE ET DE LA PRODUCTION ANIMALE ET SUR LA CONSERVATION ET LA TRANSFORMATION DES "PRODUITS AGRICOLES" ; QUE CETTE MISSION COMPORTE

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460751.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, du département de l'Isère et de la caisse d'allocations familiales de l'Isère la somme de 4 000 euros à verser à son avocat, la société Boré, Salve de Bruneton

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617427

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

19-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - "Bureau de production" d'une compagnie d'assurance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642112

Admin. suprême

24 mars 1971

24 mars 1971

. - MESURE INTERVENUE EN CONSIDERATION DU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL..* COMMUNICATION DU DOSSIER - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486951

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ, de la SCP Boré et Salve de Bruneton,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041121

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Bauer-Violas, avocat de la SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE, à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SNC Supae, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société SMABTP et à la SCP Boré et Salve de Bruneton

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165072

Admin. suprême

25 février 2005

25 février 2005

X et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374495

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

compter du 7 juin 2004, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge conjointe et solidaire de la commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes, de la compagnie

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008148219

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

1991 et de condamner l'Etat à payer à la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007766282

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

Y... concernaient son comportement professionnel et non ses activités syndicales, ne peut être regardée comme une tentative de pression ; Sur les témoins à charge : Considérant que les dispositions de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642965

Admin. suprême

27 octobre 1971

27 octobre 1971

.* SUBVENTIONS DE L 'ETAT A LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE - MODALITES DE CALCUL.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622073

Admin. suprême

25 janvier 1985

25 janvier 1985

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE "COMPAGNIE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008253307

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

LORSQU'IL COMPORTE DES DÉTOURS CORRESPONDANT AUX NÉCESSITÉS DE LA VIE COURANTE - LIMITE - ACCIDENT SURVENU À L'INTÉRIEUR DE LA CRÈCHE OÙ L'AGENT DÉPOSAIT SON ENFANT.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007886950

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de la COMPAGNIE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT FONCIER, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836946

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

65-03-01-01-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PERSONNEL NAVIGANT - PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008001594

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

. | 65-03-01-01-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PERSONNEL NAVIGANT

Résumé IA — à vérifier