Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC, dont le siège est chez M.

Alain D..., demeurant ... ; M.

Alain X..., demeurant ... ; M.

date du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il fixe au 31 juillet 2002 la date jusqu'à laquelle la période de responsabilité de l'Etat est engagée pour refus de concours

Alain X..., demeurant préfecture de la Martinique, service des transmissions, Boîte postale 647 à Fort-de-France Cedex (97262) ; M.

de l'année du concours " ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, d'abroger ce même arrêté en tant qu'il renvoie, pour l'accès au deuxième concours, aux conditions d'âge

d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours

Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours

Alain X... demeurant ... ; M.

Alain X..., demeurant ..., le Plateau, à Lyon (69009) ; M.

Alain X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 janvier 1990 ; M.

Le refus de l'Etat de prêter son concours à la force publique ouvre droit à réparation. » ; qu'aux termes de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 : « Le défaut de réponse à une demande de concours

Claude MD..., Rémy MN..., Philippe MQ..., Yves MR..., Jean-François MU..., Christian MV..., Jean-Luc NW..., Lucien NX..., Philippe NY..., Alain NZ..., Alain NA..., Jean-Yves NB..., Daniel ND..., Jean-Luc

Alain X..., ; M.

Alain X..., demeurant ... ; M.

Alain A, domicilié ... ; M.

de la recherche du 12 décembre 2022 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans la discipline droit privé et sciences criminelles pour le concours

Seuls les titres de formation ou l'expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être utilement pris en compte.