CETAT68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Accord préalable - [1] Personne titulaire d'un accord préalable.

CETAT36-10-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement non disciplinaire d'agents non titulaires - Délégation de surveillant d'internat venue à son terme

des établissements publics chargés des parcs nationaux, au plus tard le 1er janvier 1986, de sorte que la titularisation des agents ayant réussi l'examen professionnel puisse prendre effet dès le 1er

des établissements publics chargés des parcs nationaux, au plus tard le 1er janvier 1986, de sorte que la titularisation des agents ayant réussi l'examen professionnel puisse prendre effet dès le 1er

; qu'aux termes, enfin, de l'article 82 : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions qui précèdent ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif

Cette prime peut toutefois être versée dans les mêmes conditions aux fonctionnaires stagiaires lorsqu'ils sont affectés dans une résidence qu'ils conserveront après titularisation." ; qu'aux termes du

A ANNULE LES DECISIONS DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE MONTPELLIER DES 9 JUILLET 1973 ET 20 NOVEMBRE 1973 REJETANT LES DEMANDES DE LA DAME Y..., TENDANT A SA NOMINATION DANS UN POSTE D'INSTITUTRICE TITULAIRE

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories

A, aucune règle n'impose que l'ensemble des membres des jurys soient titulaires d'un doctorat ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que M.

date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriauxsuivants : ( ...) 4° Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux, titulaires

de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants : ( ...) 4° Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux, titulaires

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.B..., professeur agrégé d'allemand et titulaire en zone de remplacement, rattaché administrativement au collège Jean-Baptiste

arrêtés n° 112 et 113 en date du 9 mars 1987, par lesquels le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a fixé à l'indice brut 548 le traitement à lui verser, d'une part, dans ses fonctions d'assistant non-titulaire

Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi comportant l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2.

ONT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES, AINSI QUE LE SUPPLEANT DU TITULAIRE QUI AVAIT FAIT CONNAITRE QU'IL SERAIT ABSENT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, DU FAIT DE L'ABSENCE DE CERTAINS REPRESENTANTS DU PERSONNEL

SNETAP), - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la note de service attaquée, le ministre de l'agriculture a procédé à un appel à candidature en vue de la titularisation

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 juillet 1983 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa candidature à sa titularisation

dans le grade de conservateur de 2ème classe lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants : ( ...) 5° Les titulaires