AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493115.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
et de consultation, revêtaient un caractère général et non circonstancié ; - il a commis une erreur de droit en jugeant qu'aucun élément dont il se prévalait ne tendait à corroborer qu'il aurait effectivement
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501999.20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 dans les rôles de la commune de Trélissac (Dordogne) pour un local professionnel à usage
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