CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 995 résultats pour « usage effectif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493115.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

et de consultation, revêtaient un caractère général et non circonstancié ; - il a commis une erreur de droit en jugeant qu'aucun élément dont il se prévalait ne tendait à corroborer qu'il aurait effectivement

Source officielle

Page 26 sur 100

← PrécédentSuivant →
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501999.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 dans les rôles de la commune de Trélissac (Dordogne) pour un local professionnel à usage

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685128

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

frauduleux a été décelé, l'usage de la marque qu'ils ont régulièrement déposée.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199872

Admin. suprême

23 mai 2003

23 mai 2003

en contrepartie de ce service peuvent être alternativement acquittées sous la forme d'une redevance de réhabilitation égale à 3,40 F par mètre cube d'eau consommée par ces usagers ou d'une participation

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604410

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007979825

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

, les salariés occupant certaines catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, déterminées par décret, ne sont pas décomptées dans cet effectif" ; qu'aux termes de l'article D

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032755421

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007886144

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

ceux résultant des règles applicables lors de la dernière révision générale des valeurs locatives cadastrales, et a ordonné avant-dire droit une expertise aux fins d'établir le montant des loyers effectivement

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209715

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

de 600 000 F qu'il a contracté en 1990 afin d'acquérir six parts de la société en participation Arcueil-Laplace, dont l'objet était d'acheter, de transformer et d'exploiter un immeuble commercial à usage

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800646

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

Considérant que les dispositions contestées du document intitulé : " guide à l'usage des pôles RH des directions ", publié le 13 février 2012 sur le site intranet de la direction générale des finances

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958609

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA BAZAR DE l'HOTEL DE VILLE (BHV) a été assujettie à la taxe professionnelle au titre des années 1995 à 1999 à raison d'un immeuble, à usage

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136455

Admin. suprême

9 décembre 2003

9 décembre 2003

motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231095

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

civil ; que, contrairement à ce qui est soutenu, la double circonstance que, d'une part, il a pris à bail le 31 juillet 1997, en qualité de président du Front national, un local en rez-de-chaussée à usage

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486950

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

21 heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel et qui sont à usage

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253982

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " I- Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037454766

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

Si, pour poursuivre les objectifs de présence territoriale et de services rendus aux usagers prévus par la loi du 4 février 1995, le pouvoir réglementaire pouvait légalement prendre en compte, notamment

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461634.20240315

Admin. suprême

15 mars 2024

15 mars 2024

par ses décisions du 27 septembre 2017, la directrice générale déléguée de l'ANSES a autorisé la mise sur le marché en France des produits phytopharmaceutiques " Transform " et " Closer " pour les usages

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462797.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

5314-8 du code des transports, applicable en matière d'aménagement et d'exploitation des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements : " Les tarifs et conditions d'usage

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488803.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Par suite, en jugeant que, faute pour le terrain d'avoir été effectivement affecté à un l'usage direct du public ou d'avoir fait l'objet d'aménagements spéciaux, il devait être regardé comme faisant partie

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260311

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale, après avoir fait usage de son droit de communication auprès des fournisseurs et des locataires des matériels en cause, a remis en

Source officielle