même agent ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 129085 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 18 février 1986 relatif à la titularisation

X, contrairement à ce qu'il soutient, aucun droit acquis à sa titularisation ; que si le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, le 6 mai 1996, annulé la délibération du jury académique du 26 juin 1992

ou de refus de titularisation", cette disposition, dont l'entrée en vigueur était subordonnée à la parution des statuts particuliers prévus par la loi du 26 janvier 1984, n'étant pas applicable le 29

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Motifs - Fin de mission - Motif matériellement inexact

[2] Refus d'attribuer le service à son précédent titulaire - Légalité.

. - | FAUTE DE SERVICE - RETRAIT OPERE SUR UN LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE - PAIEMENT A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DU LIVRET.

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Stagiaire - Licenciement en cours de stage - Erreur manifeste.

CETAT29,RJ1 EMPLOIS RESERVES [1] Classement - Droit à un nouveau classement - Titulaire d'un emploi réservé s'étant démis volontairement de ses fonctions.

CETAT05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Reclassement - Agents titulaires départementaux et communaux - [1] Option entre le reclassement et le dégagement des cadres.

.* INDEMNITES POUR SUJETIONS IMPREVUES - PORTEE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE LAISSANT LES ALEAS A LA CHARGE DU TITULAIRE.

. - Assujettis - Exploitant de carrière - Exploitant de carrière titulaire d'un bail.

B, ingénieur en chef titulaire dans les services du département de la Seine-Saint-Denis, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a

part, l''annulation de la décision mettant fin à ses fonctions et la réparation du préjudice qui en résultait, d'autre part l'annulation de la décision du 1er février 1988 rejetant sa demande de titularisation

UX demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du Président de la République en date du 3 avril 2001 portant nomination et titularisation au grade d'ingénieur général des mines ; ...................

Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie d'Aix-en-Provence lui refusant le bénéfice du décret du 8 octobre 1962 relatif au reclassement des agents non titulaires

PAR UNE DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1972 LE RENOUVELLEMENT DE SA DELEGATION EN QUALITE D'ASSISTANTE NON TITULAIRE A L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE MUSICOLOGIE A L'UNIVERSITE DE PARIS-SORBONNE

Cette attestation est délivrée par le titulaire de la carte professionnelle, après avoir été visée par le préfet compétent (...) » ; Considérant que, par ces dispositions, le législateur a entendu que

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le droit au remboursement intégral des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation bénéficie à l'ensemble du personnel titulaire et stagiaire