Conseil d'État9 SS
Conseil d'État · 9 SS — 25 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608877
- Date
- 25 février 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION. - Assujettis - Exploitant de carrière - Exploitant de carrière titulaire d'un bail.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 25 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608877
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel