A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler d'une part la décision du 7 janvier 2003 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande de modification du décret du 5 septembre 2003 modifiant

refusé de faire droit à son recours hiérarchique contre la décision du 30 juin 2009, confirmée le 11 septembre 2009 sur recours gracieux, par laquelle l'inspecteur du travail du Cantal lui a demandé de modifier

... à Fontaine les Dijon (21121) ; les requérants demandent l'annulation de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 13 février 1987 proposant au préfet de la Haute-Saône de modifier

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 septembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

A... ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier le décret lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant.

D...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 20 mai 2016 lui accordant

parcelles l'édification de constructions nouvelles et ne fait pas obstacle à ce que, dans le cas où une telle parcelle a déjà reçu des constructions, celles-ci puissent légalement faire l'objet de modifications

sanitaire et sociale, sur la demande de permis de construire présentée par la SOCIETE DE PROMOTION ET DE GESTION DU BATIMENT (SAPROGEB), l'ont été sur un dossier dont un certain nombre de pièces ont été modifiées

représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 81-376 du 15 avril 1981 portant application de l'article 28 (2°) de la loi du 26 octobre 1919 modifiée

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Atteinte disproportionnée à la propriété privée - Destruction d'une habitation pour permettre des modifications

TOUTEFOIS, UNE INDEMNITE EST DUE S'IL RESULTE DE CES SERVITUDES UNE ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS OU UNE MODIFICATION A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX DETERMINANT UN DOMMAGE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN" ; CONSIDERANT

LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT PRONONCER LA MODIFICATION

TOUTEFOIS SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION".

PIERREL EST ALORS EGALEMENT ENTREE EN COLLISION AVEC CETTE DERNIERE ; CONSIDERANT QU'A CET ENDROIT LA ROUTE AVAIT FAIT L'OBJET PEU DE TEMPS AUPARAVANT DE TRAVAUX AYANT CONSISTE A EN MODIFIER LE TRACE ET

CONCERNE LES CHEMINS CLASSES DANS LA VOIRIE RURALE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES, A LA SUPPRESSION DE CHEMINS OU A LA MODIFICATION

celui-ci soulevait l'opposition des propriétaires dont les terrains sont inclus dans l'emprise de l'opération, le commissaire-enquêteur a indiqué dans ses conclusions qu'il était favorable à la modification

.* MOYENS SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L 'ACTE ATTAQUE -MODIFICATIONS DE LA SITUATION POSTERIEURES A LA DATE A LAQUELLE L'ACTE ATTAQUE A ETE PRIS.

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS.