Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, si le PANC a été saisi d'une demande de prolongation du délai de remise des offres par la SODEMO, une telle prolongation était objectivement justifiée par

POUR EN OBTENIR LE PAIEMENT, LE BENEFICIAIRE DOIT EN FAIRE LA DEMANDE DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE SON INSTALLATION" ; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, LES DEMANDES FORMEES PAR

à l'autorité communale, dans le délai de deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter cette transmission ; que, dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet par l'article 3 précité

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

qu'en estimant que le moyen tiré de ce que de ce que le délai mentionné à l'article 3 du décret précité du 24 décembre 1963 était expiré lorsque Mme A a demandé, le 6 février 1997, à bénéficier d'une

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Réformation, en appel, de la mission des experts, étendue à tort par le Tribunal administratif à deux années d'imposition

Y..., a indiqué à l'intéressé qu'il n'était pas possible de faire droit à sa demande ; que M.

A LA SOURCE, LE DELAI DE RECLAMATION EST DETERMINE PAR LES DISPOSITIONS DU 3EME ALINEA DU 2 DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES LE DELAI EXPIRE "LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT

Roger G..., demeurant ..., et tendant : 1° à l'annulation pour excès de pouvoir des 48 décisions implicites par lesquelles le ministre de la défense a rejeté leur demande tendant à obtenir une indemnité

HENRI ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA S.A.

les 11 mai et 24 juillet 1998 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société AUBETTES SA, dont le siège est à Luçay-le-Mâle (36360) ; la Société AUBETTES SA demande

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

X... est fondé à demander l'annulation de cet arrêt ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Article 1er

respectivement les 27 juillet 1976 et 21 janvier 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 14 juin 1976, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise - Hypothèse d'une expertise rendue plus onéreuse par des exigences inutiles de l'administration

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le

CETAT16-09,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le conseil d'Etat

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Notification du décès de l'une des parties : suspension de la procédure lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée.