demande tendant à ce que la commune de Fourmies soit condamnée à lui verser une indemnité de 28 355 euros au titre de rappels de rémunération, d'autre part, à constater sa qualification d'agent non titulaire

ou de refus de titularisation, des questions d'ordre individuel relatives à la gestion des personnels ; que les attributions des comités techniques paritaires, fixées par l'article 12 du décret du 28

pour la retraite (...) " ; que si l'article 23 du même décret dispose qu' : " en aucun cas, la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu'aurait obtenue le titulaire

P.T.T. a refusé d'accorder à Mlle X... une prime de rendement au titre des années 1982 et 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 août 1946 "Les fonctionnaires et agents titulaires

recrutement de Mme X... comme directrice stagiaire, fait état des capacités professionnelles dont l'intéressée a fait preuve au cours des trois années pendant lesquelles elle a secondé le directeur titulaire

Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut remplir les conditions suivantes : 5° être titulaire du diplôme d'expertise comptable délivré par le ministre de l'éducation

1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER AOUT 1931 RELATIF AUX PROFESSEURS TITULAIRES

Y..., titulaire du permis initial et d'accorder en même temps à M.Willemin l'autorisation de modifier les façades et l'implantation de la construction ; qu'enfin par un arrêté du 15 décembre 1982 un permis

RESERVES AUX ELEVES, ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 3, 4, 6 ET 10, QUE CES SERVICES PEUVENT ETRE ORGANISES PAR LA COMMUNE ; QU'EN CE CAS, ET MEME S'IL APPARTIENT AU PREFET DE DESIGNER LE TRANSPORTEUR TITULAIRE

39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Travaux confiés à un entrepreneur autre que le titulaire du marché.

DE SES ARTICLES L. 5 ET L. 11 QUE NE PEUVENT EN PRINCIPE ETRE PRIS EN COMPTE, TANT POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION QUE POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION, QUE LES SERVICES DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE

CETAT46-02-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Fonctionnaires et agents publics - Reclassement - Agents titulaires départementaux et communaux d'Algérie [ordonnance du 9 juin 1962].

article L. 66, il entre dans le champ d'application de ces dispositions en sa qualité d'ancien militaire de carrière ; que la circonstance que ses services de stagiaire n'aient pas été suivis d'une titularisation

l'exécution du jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 11 décembre 1986 rejetant sa demande de titularisation

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande enregistrée sous le n° 70203/5 tendant à l'annulation de l'avis défavorable à sa titularisation

OUVRIERE (SNPREES-FO) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1033 du 17 novembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires

nommé dans l'un des corps de fonctionnaire de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ; qu'aux termes de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité : "Les agents non titulaires

INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 24 MARS 1977 RELATIF AUX AGENTS NON TITULAIRES