Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 17 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637998
- Date
- 17 avril 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle46-02-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Fonctionnaires et agents publics - Reclassement - Agents titulaires départementaux et communaux d'Algérie [ordonnance du 9 juin 1962].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 17 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637998
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel