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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008148886

Admin. suprême

14 octobre 2002

14 octobre 2002

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008152999

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

dirigées contre la même décision de la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008066431

Admin. suprême

27 août 2001

27 août 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008071587

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008073490

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008078314

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007879775

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007882971

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007883970

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007888110

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007891732

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007894966

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

délibération contestée, ces faits, à les supposer établis, ne peuvent être utilement invoqués à l'appui de conclusions dirigées contre ladite délibération dont la légalité doit être appréciée à sa date d'intervention

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008078955

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007845997

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

14-02-01-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS - GENERALITES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007849327

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643333

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

CETATCOMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - MESURES D'INCITATION. - PRIMES..* PRIMES DE STOCKAGE DE SUCRE - [ ARTICLE 19 DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1960 ] - CONDITIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642926

Admin. suprême

28 juin 1972

28 juin 1972

CETATCOMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION..* REGLEMENTATION DES MARQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634347

Admin. suprême

29 avril 1966

29 avril 1966

CETAT14-07-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Droit anti-dumping [art. 19 bis du code des douanes].

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007777749

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 7-1 de la loi du 30 décembre

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008126392

Admin. suprême

12 mars 2003

12 mars 2003

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES | 63-03 SPECTACLES,

Résumé IA — à vérifier