AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007674712
19 octobre 1979
19 octobre 1979
L'ORDRE DES MEDECINS DE LA SAVOIE A SAISI, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ARTICLE L.395 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES DE L'ORDRE DES MEDECINS DE MANQUEMENTS AUX DEVOIRS
Source officiellePage 24 sur 946
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CETAT:CETATEXT000007721489
6 mai 1988
6 mai 1988
54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation de répondre à l'ensemble des conclusions - Fin de non-recevoir | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT
Résumé IA — à vérifier