AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007716542
5 juin 1987
5 juin 1987
travaux réalisés par celle-ci de juin 1972 à janvier 1974 ; Considérant que la circonstance que l'agent verbalisateur n'ait pas été témoin des faits qu'il relate et que la Société LEDUC n'ait pas été présente
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SECTION
CETAT:CETATEXT000007620580
25 avril 1984
25 avril 1984
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 19 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 JUIN 1982, PRESENTES PAR M. JEAN X... DEMEURANT ...
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