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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716542

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

travaux réalisés par celle-ci de juin 1972 à janvier 1974 ; Considérant que la circonstance que l'agent verbalisateur n'ait pas été témoin des faits qu'il relate et que la Société LEDUC n'ait pas été présente

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620580

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 19 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 JUIN 1982, PRESENTES PAR M. JEAN X... DEMEURANT ...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670478

Admin. suprême

19 octobre 1979

19 octobre 1979

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME DE BUYER-FAYMONT, DONT LE SIEGE EST AU VAL D'AJOL VOSGES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1978 ET

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646264

Admin. suprême

20 janvier 1975

20 janvier 1975

CONSIDERANT QUE LA DAME X..., DONT LA QUALITE D'ELECTRICE N'EST PAS CONTESTEE, A REVETU DE SA SIGNATURE LA PROTESTATION QU'ELLE A FORMEE AU NOM DE LA SECTION SYNDICALE CGT - PARIS-SCIENCES DE L'UNIVERSITE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381699

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Article 2 : La requête présentée par l'association Fouras Environnement Ecologie devant la cour administrative d'appel de Bordeaux est rejetée.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008000740

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

en première instance par le préfet des Landes ; qu'ainsi présentées, ces conclusions n'étaient pas recevables ; que le ministre n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que, par l'arrêt attaqué, la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007917910

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Z..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007875886

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT PARIS-NORD, représenté par son président en

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186270

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

Vu 1°/, sous le n° 235234, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754276

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1985 et 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038546404

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

Par un jugement du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande d'annulation de cette seconde décision présentée par MmeB.... 2.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555861

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 31 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Géraldine B, demeurant ... ; Mme B demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639439

Admin. suprême

1 décembre 1967

1 décembre 1967

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Lettre incitant l'intéressé à présenter

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608124

Admin. suprême

24 janvier 1968

24 janvier 1968

. - Profits provenant de la souscription et de la revente de parts de sociétés civiles immobilières.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611590

Admin. suprême

12 novembre 1969

12 novembre 1969

. - Profits provenant de la souscription et de la revente de parts de sociétés civiles immobilières.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641609

Admin. suprême

17 avril 1970

17 avril 1970

CETAT54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Conclusions pouvant être présentées pour la première fois en appel - Intérêts moratoires de la somme versée en

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638013

Admin. suprême

3 février 1971

3 février 1971

. - PRESENTE CE CARACTERE. - CIRCULAIRES..* CIRCULAIRE DU 04-09-1969 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636748

Admin. suprême

2 décembre 1966

2 décembre 1966

CETAT01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637123

Admin. suprême

16 décembre 1966

16 décembre 1966

CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606717

Admin. suprême

31 mai 1965

31 mai 1965

. - Plus-values provenant de la cession par un associé de droits sociaux.

Résumé IA — à vérifier