AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007740273
27 juillet 1988
27 juillet 1988
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions
Résumé IA — à vérifierPage 23 sur 946
SCI DEVOIZE IMMOBILIER
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
16/12/2025
Voir →
DEVOIZE OPTIQUE
07/02/2025
Voir →
DEVOIZE OPTIQUE
28/02/2024
Voir →
DEVOIZE OPTIQUE
08/02/2023
Voir →
DEVOIZE OPTIQUE
22/02/2022
Voir →
2 SS
CETAT:CETATEXT000007731744
25 novembre 1988
25 novembre 1988
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions
Résumé IA — à vérifier