tribunal administratif de Versailles, ainsi que de la délibération en date du 15 février 1985 du conseil municipal de Goussainville l'y autorisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

X... a été nommé agent stagiaire de la COMMUNE D'ANNAY le 6 juillet 1982 pour exercer les fonctions d'ouvrier d'entretien, de garde-champêtre et de conducteur de transport en commun puis a été autorisé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1985 et 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune de GOUSSAINVILLE Val d'Oise

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

, en date du 4 mars 1982, décidant la suppression de deux emplois communaux : Considérant qu'aux termes de l'article L.416-9 du code des communes alors en vigueur : "En dehors de l'application d'une sanction

, le Tribunal de Basse-Terre a condamné la COMMUNE D'ANSE-BERTRAND à payer à M.

X... devant la commune pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGES PUBLICS.* FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'UN SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Location des anciens presbytères - Portée du pouvoir d'approbation du préfet.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Rectification d'un chemin vicinal ordinaire - Enquête.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Rues et places - Plan général d'alignement - Servitude de reculement.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS, - les conclusions de M.

X... une indemnité calculée sur les bases ci-dessus définies et de renvoyer l'intéressé devant la commune pour liquidation de cette indemnité ; Article 1er : La commune de Bandol est condamnée à verser

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Motifs - Insuffisance professionnelle

X..., à la commune de Saint-Loup en Champagne, à la commune de Saint-Rémy le Petit et au ministre de l'intérieur.

établie au titre de l'année 1986 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code des communes

intercommunal à vocation multiple du canton de Nantua l'a licencié de son emploi d'éboueur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes