soulevée par les membres de la liste "Union pour Auxerre" et tirée de l'irrecevabilité de la requête introductive d'instance : Considérant qu'aux termes de l'article L. 267 du code électoral : "Les déclarations

au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2014 par lequel le maire de la commune d'Asnières-sur-Nouère a fait opposition à la déclaration

ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Une délibération ne comportant qu'une déclaration

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Application générale des dispositions de l'article 1726 du Code général des impôts [rédaction résultant de l'article 6 du décret du 30 avril 1955].

.* DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES.

. - Défaut de déclaration - Moyen tiré du cas de force majeure.

. - Déclaration rectificative des stocks souscrite dans le cadre de la loi d'amnistie [loi du 14 avril 1952].

. - Déclaration rectificative des stocks souscrite dans le cadre de la loi d'amnistie [loi du 14 avril 1952].

CETAT16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Rues et places - Arrêté portant déclaration d'utilité publique -

PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE

DE SON BENEFICE REEL N'A PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175, SON BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE D'OFFICE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DE CE CODE : "EST TAXE D'OFFICE

de revenu ; qu'en admettant que comme elle l'affirme, elle ait renoncé à la possibilité d'établir pour le compte de ses membres lesdites déclarations, l'association n'en doit pas moins être regardée comme

qu'en vertu de l'article 1728 - alinéa 2 - du Code général des impôts, il n'est pas appliqué d'indemnité de retard lorsque le contribuable fait connaître, par une "indication expresse portée sur la déclaration

SOUMISSION A L'ADJUDICATION A LAQUELLE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES A PROCEDE LE 27 JUIN 1967, POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ELARGISSEMENT ET DE MISE EN VIABILITE DU CHEMIN RURAL N°24, DES DECLARATIONS

ETAIT SAISI ET, D'AUTRE PART, INVITE LES PROPRIETAIRES A SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ET A PRESENTER EN CONSEQUENCE UNE DECLARATION

. ; qu'il y a lieu de joindre ces pourvois pour statuer par une seule décision ; Sur les dispositions de l'arrêté du 31 mars 1989 portant déclaration d'utilité publique : Considérant qu'alors même que

défaut de mise en oeuvre dans cette commune de la procédure de concertation préalable prévue par les dispositions susmentionnées est inopérant ; Considérant que l'administration a pu légalement ne déclarer

Z... et X..., l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 octobre 1992 portant, d'une part, déclaration d'utilité publique des travaux d'extension d'un établissement d'hébergement de personnes