Conseil d'État — 22 avril 1970

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01-01-05-02-02,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Une délibération ne comportant qu'une déclaration d'intention. | 14-05,RJ1,RJ2 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - Importations - Contingentement - Contingentement de l'importation des farines métropolitaines en A.O.F. et A.E.F. - Personne responsable du préjudice causé par une mesure de contingentement illégale. | 54-01-01-02,RJ3 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Délibération d'une Commission économique interministérielle. | 60-03-02-02,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Etat ou groupe de territoires d'outre-mer.