Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est au 201, rue Carnot

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pascal Y..., demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 29 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... à Saint-Germain-Corbeis (61) ; M.

Article 4 : Les conclusions présentées par Habitat Sud Atlantic au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Perros-Guirec et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la société Cobat ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mars 2015, présentée

CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE

. - Déficits - Déficits provenant d'immeubles de plaisance ou servant à la villégiature - Notion.

. - Exonérations - Vacance de l'immeuble - Période au cours de laquelle un contribuable peut présenter une réclamation pour vacance de maison.

. - Profits provenant de la consignation d'emballages conservés par les clients - Exercice de rattachement.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Nombre de membres présents nécessaires aux délibérations.

B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1984 et 14 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

condamnations mises à sa charge en réparation du préjudice corporel subi par Mme Adèle X... du fait de la chute dont celle-ci a été victime le 29 avril 1982, rue Laënnec à Lyon ; 2°) rejette la demande présentée

APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 16 JUIN 1980, PRESENTEE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 décembre 1986 et 24 avril 1987, présentés pour Mlle Béatrice Y..., demeurant ...

Vu 1°) sous le n° 80 416, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1986 et 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme

Article 2 - le jugement susvise du tribunal administratif de paris, en date du 3 decembre 1969 est reforme en ce qu'il a de contraire a la presente decision.

II. - Les dispositions de l'article 35 bis de la présente ordonnance peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière.