ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 16 novembre 1888
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632869
- Date
- 16 novembre 1888
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Nombre de membres présents nécessaires aux délibérations. [2] Délibérations rentrant dans les pouvoirs du conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 16 novembre 1888
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632869
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel