Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande afférente aux impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles M.

pas été précédées d'une réclamation devant l'administration portant sur cette imposition, n'étaient pas recevables devant le tribunal administratif ; qu'il s'ensuit que la société requérante n'est pas

X... ne justifiant pas qu'il a saisi l'administration fiscale d'une réclamation, la demande qu'il a introduite devant le tribunal administratif de Paris le 31 décembre 1980 était irrecevable, comme l'a

A a confirmé sa demande de permis de construire le 27 mars 2006 ; que, par l'arrêté du 2 avril 2008 dont la suspension est demandée, le préfet de Vaucluse a retiré la décision du maire de BEAUMETTES du

1960 portant réouverture des délais.

X demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2003 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du second alinéa de l'article 52 du

2 juillet 2007 et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DEFI FRANCE, dont le siège est 55, rue Klock à Clichy (92110) ; la SOCIETE DEFI FRANCE demande

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 2.

civils et inspecteurs généraux de l'éducation nationale anciens élèves de l'E.N.A., dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 juillet 1986 par lequel délégation

. - DELAI. - Requête hors délai qui a été précédée d 'une demande au tribunal administratif par laquelle le requérant a entendu interjeter appel du jugement litigieux.

respectivement les 21 decembre 1973 et 5 avril 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 12 septembre 1973 par lequel le tribunal administratif de versailles a rejete sa demande

AYANT DEMANDE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU VAL-DE-MARNE SA QUALIFICATION COMME MEDECIN SPECIALISTE QUALIFIE EN CHIRURGIE GENERALE, SA DEMANDE A FAIT L'OBJET D'UN AVIS DEFAVORABLE

présentée par le sieur X... devant le Tribunal administratif de Paris.

DE LA VENTE A MONTIGNY SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE

réception de la demande que M.

une juridiction incompétente ni la notification d'une décision de rejet par une telle juridiction ne sont de nature à faire courir les délais de recours devant le juge administratif à l'encontre de la

pour effet de conserver le délai du recours contentieux qui avait commencé à courir le 27 mai 1982 ; que, par suite, la demande présentée au tribunal administratif de Paris était tardive et, par conséquent

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se