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Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M. Gérard Z... : Considérant que M. Gérard Z..., expert comptable ayant examiné les comptes de M.

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646216

Admin. suprême

1 juillet 1974

MALGRE LA DEMANDE DU SIEUR Y..., LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'A PRIS AUCUNE DECISION, NI MEME PROCEDE A UNE NOUVELLE INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LE RETARD APPORTE A L'INTERVENTION

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SECTION

CETAT:CETATEXT000007643797

Admin. suprême

11 avril 1973

N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE LA DELIBERATION PRISE A CETTE FIN PAR LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE ETAIT IRREGULIERE, NI QUE LA REQUETE DE L'UNIVERSITE EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; SUR L'INTERVENTION DE L'UNITE

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029918541

Admin. suprême

17 décembre 2014

d'annulation, une nouvelle décision d'autorisation d'exploiter ayant un caractère provisoire, le recours dirigé contre cette décision juridictionnelle conserve son objet, il en va autrement en cas d'intervention

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7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000023853381

Admin. suprême

4 avril 2011

-2 et L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'ordonnance du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ; Sur l'intervention

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4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218197

Admin. suprême

17 mai 2006

, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007730936

Admin. suprême

20 janvier 1988

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Contenu du cahier des charges - Notion de villa (sol.-d'espèce).

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007743346

Admin. suprême

7 février 1990

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL -Révocation

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834100

Admin. suprême

25 septembre 1992

14-06-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - BOURSES DE COMMERCE | 20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007786585

Admin. suprême

14 octobre 1991

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE | 61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007829655

Admin. suprême

2 mars 1992

A... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler un jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a admis l'intervention de M.

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4 SS

CETAT:CETATEXT000007896838

Admin. suprême

21 juin 1995

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007896993

Admin. suprême

1 avril 1996

autorisant la création d'un centre commercial à Oloron-Sainte-Marie ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de l'autorisation contestée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

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4 SS

CETAT:CETATEXT000007899152

Admin. suprême

21 juin 1995

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007899637

Admin. suprême

15 novembre 1995

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007900186

Admin. suprême

27 mars 1996

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007900445

Admin. suprême

15 mars 1996

Résumé IA — à vérifier

4 SS