novembre 1983 du ministre de l'éducation nationale en tant qu'elle réserve le bénéfice de la loi du 11 juin 1983 et du décret du 25 juillet 1983 aux candidats qui auront présenté une demande de titularisation

l'inaptitude de l'intéressée à exercer les emplois auquel donnait vocation l'appartenance au corps hiérarchiquement supérieur des secrétaires administratifs et ainsi à justifier légalement le refus de titularisation

décrets du 12 septembre 1946 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux employés auxiliaires temporaires et aux agents des cadres complémentaires admis dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION

. - STAGE ET TITULARISATION..* STAGE - SITUATION ET DROITS DU STAGIAIRE.

CETAT36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -

être titularisés dans des emplois permanents à temps complet des administrations, services et établissements publics de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 9-2° de ladite loi : "Les enseignants non titulaires

X..., assistant-titulaire de droit privé, à l'occasion de son accession au corps des maîtres-assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion mais se borne à soutenir que le

du 1er mai 2002 dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 3 janvier 2001 : Les agents non titulaires

. - STAGE ET TITULARISATION..* SITUATION ET DROITS DU STAGIAIRE - COMMUNICATION DU DOSSIER.

X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps dont les membres

ministre de l'éducation nationale en date du 23 mars 1984 rejetant son recours gracieux formé contre l'arrêté du même ministre en date du 21 juillet 1983 mettant fin à son stage pouvant conduire à sa titularisation

dans le corps des personnels de direction de 2ème catégorie ; que, par arrêté du 7 juillet 1999, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a refusé la titularisation de

demande de Mme X... et à celle de Mme Y..., les décisions en date du 29 mai 1986 par lesquelles le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté leurs demandes de titularisation

ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, SI LA TITULARISATION

arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du conseil supérieur de la protection civile ; 2° S'il n'a accompli dans l'emploi qu'il sollicite un stage d'un an à l'issue duquel il devra être titulaire

.* MAITRES ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT - TITULARISATION.