Conseil d'État — 24 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636459
- Date
- 24 novembre 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégrations dans les corps et cadres divers des anciens administrateurs et attachés des services des affaires allemandes et autrichiennes. Au titre de la loi du 26 septembre 1951. | 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Obligation de titulariser dans un cadre alimenté par un mode de recrutement normal, correspondant aux capacités professionnelles de l'intéressé.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 24 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636459
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel