d'appel de M. et Mme A ou, à titre subsidiaire, de n'accueillir que partiellement ces conclusions, en tant qu'elles visent la décharge des seuls suppléments d'impôts établis à l'issue d'une procédure irrégulière

SOUTIENT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, CONFORMEMENT AUQUEL A ETE OPEREE LA TAXATION, SERAIT VICIE EN RAISON D'UNE ERREUR DE RAISONNEMENT COMMISE PAR CET ORGANISME QUI, POUR TENIR

Y..., EN RETENANT, PAR AILLEURS, LES DEPENSES PROFESSIONNELLES DECLAREES ; QUE, TOUTEFOIS, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE M.

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 72 DU MEME CODE : "LE CONTRIBUABLE QUI NE TIENT PAS UNE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE ET QUI DENONCE SON FORFAIT OU LE VOIT DENONCER PEUT, LA PREMIERE ANNEE, PRESENTER LE

, AU COURS DES QUATRE ANNEES 1969 A 1972, 73 HECTOLITRES 79 DE VIN; QU'ULTERIEUREMENT, EN JANVIER 1973, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE; QUE M.

documents annexes ; qu'en outre, la société n'a pu présenter l'inventaire détaillé des stocks pour les exercices clos en 1967, 1968 et 1969 ; que l'inventaire relatif à l'exercice clos en 1970 était incomplet

omis de statuer sur le moyen tiré de la violation par l'administration des dispositions de l'article 1728-2 du code général des impôts ; que, par suite, ce jugement qui a été rendu sur une procédure irrégulière

BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Mimosa, exploitant un bar-discothèque à Rouen, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er avril 2006

SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXISTENCE D'UN LIVRE OCCULTE DE RECETTES TENU

à Clamart, Hauts-de-Seine, et pour lequel elle avait obtenu un permis de construire postérieurement au 31 décembre 1971 ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'à défaut de tenir

ET LAUBIGNAT" SOUTIENT QUE LES IMPOSITIONS ET PENALITES DONT ELLE DEMANDE LA DECHARGE ONT ETE ETABLIES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, AU REGARD NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1.649 QUINQUIES A DU CODE

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur l'exercice clos le 31 décembre 1988, l'administration fiscale a refusé l'imputation

proposés, dans la notification prévue à l'article L. 57, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces redressements (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration n'est tenue

DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION : "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES, LORSQUE, A LA SUITE DU REJET DE LA COMPTABILITE

X..., à l'issue d'une vérification de comptabilité qui a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, en premier

Kodak Pathé a souscrit, au cours de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989, des parts de fonds communs de placement dénommés fonds Kléber ; qu'à l'issue de deux vérifications de la comptabilité

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle de recouvrement de créances Office national du