réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-2 du code de justice militaire : " Est considéré comme déserteur à l'intérieur en temps

résistance abusive ; Vu 2° sous le n° 58 773, le jugement du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg section encadrement en date du 12 décembre 1983, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris

Qu'aucune disposition législative ne prévoit l'assimilation de pareils dégâts, survenus en temps de paix, à des dommages de guerre ; que le régime fiscal applicable aux travaux de cette nature n'est autre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que Mme X... est recherchée en paiement solidaire des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration

envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.

tribunal administratif de Versailles en date du 25 mai 1984 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 août 1980 le révoquant de ses fonctions de gardien de la paix

DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE INTERDEPARTEMENTAL DE CLERMONT DE L'OISE SOIT CONDAMNE A LUI RESTITUER DES LOYERS REGLES A TORT, 2° CONDAMNE LEDIT CENTRE HOSPITALIER A LUI PAYER

Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant que la seule présence sur le domaine public, le temps d'une transaction bancaire ou commerciale, de la clientèle des établissements bancaires et commerciaux

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en matière de sursis de paiement des taxes sur le chiffre d'affaires.

. | - PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - EMOLUMENTS DE BASE. - Indice applicable - Agents à temps partiel - Pensions

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2001 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé la Géorgie comme pays

L. 223-1 DU CODE DE LA ROUTE) - PAIEMENT PAR UN TIERS - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE, DÈS LORS QUE LE CONDUCTEUR N'A PAS ÉLEVÉ DE CONTESTATION EN TEMPS UTILE.

Par un jugement n° 1002040 du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné la communauté d'agglomération du Grand Troyes au paiement à la société Poulingue d'une somme de

", dispose d'un temps d'antenne et de parole suffisant à la télévision et à la radio, notamment sur les chaînes du service public.

verbale du maire de la commune de Pré-en-Pail mettant fin, à compter du 1er juillet 1984, aux fonctions de la requérante en qualité d'agent de service à temps partiel à l'école maternelle et à lui verser

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Coutard, avocat de la COMPAGNIE ABEILLE PAIX, - les conclusions de M. E.

Pierre X... tendant à la prise en compte dans son ancienneté de services militaires qu'il a accomplis avant sa titularisation en qualité de gardien de la paix ; 2°) de rejeter la demande de M.

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a refusé de faire droit à sa demande du 11 juillet 1988 de prise en compte de son temps