régional d'Auvergne assisté d'agents de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Seine-Saint-Denis, agissant sur commission rogatoire du procureur

de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires" ; qu'aux termes de l'article 12 de la même loi : "Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers

Vu la procédure suivante : Par une requête du 15 mai 2018, enregistrée le 18 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le procureur de la République près le tribunal de grande instance

l'intéressée avait méconnu les dispositions de l'article 11 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, alors en vigueur, relatives au secret professionnel, en communiquant au procureur

construction sur la parcelle cadastrée section AS n° 787, en méconnaissance d'une ordonnance du juge des référés du 5 août 2005, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie au procureur

X... a demandé la communication, communication à laquelle la commission d'accès aux documents administratifs a donné avis favorable le 1er juin 1989, ont été transmis par la commission au procureur de

préfectorale d'interdiction permanente de participer à la direction ou à l'encadrement d'institutions et organismes régis par le décret du 29 janvier 1960, en dépit du classement sans suite par le procureur

ont constitué des fraudes ; que, par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions de Mme Z... tendant, d'une part, en application de l'article L.117-1, à ce que le dossier soit communiqué au procureur

sont produites, les irrégularités ci-dessus exposées ont constitué des fraudes ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a ordonné que soit communiqué le dossier au Procureur

Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHAMBERY ; le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHAMBERY demande

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ; le PROCUREUR DE LA

A se borne à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 février 2004 en tant qu'il concerne la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance

Yves Y... en qualité de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 mars 2003, présentée par M.

Lorsqu'il est saisi par l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; si le procureur de la République n'a pas ordonné l'effacement, l'intéressé

Le procureur de la République se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois.

X..., d'une part, la décision du 16 mars 1992 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort a retiré l'agrément qui avait été accordé à l'intéressé pour l'exercice

Vu 1°), sous le n° 148147, le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1993, présenté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort

Bertrand A pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre