administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que, par une

de la protection judiciaire de la jeunesse ne peut simultanément assurer le suivi et l'exécution des décisions de justice en matière de protection de l'enfance et contrôler l'action du ministère public

16 juillet 1980 modifiée : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de

de l'enseignement public (SNEP) ; il soutient que la production par le ministre de l'avenant démontre l'existence des décisions attaquées ; que la compétence du ministre et du directeur de l'UNSS pour

des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 12 novembre 2020, à 9h30 : - Me A..., avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate de l'Union de syndicats

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., au Premier ministre, au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

A..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 mars 2020 à 10 heures : - Me Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat

X... tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de l'Etat. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Considérant qu'à la date de la présente décision le Gouvernement n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision

dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Considérant qu'à la date de la présente décision le Gouvernement n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Fédération syndicale unitaire et, d'autre part, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur

administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que M.

le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que, par une décision du 4 janvier

sur l'appel du ministère public formé contre une décision du juge de l'application des peines, faute de quoi l'appel est tenu pour non avenu.

public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que M.

, la garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 30 juin 2020, à 14 heures 30 : - Me Boré, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat du syndicat

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifie pas avoir, dans les six mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en

Article 3 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir exécuté la présente décision dans les six mois suivant sa notification, et jusqu'à la date de cette exécution.