. - REDEVABLE – 1) PERSONNE AYANT LA JOUISSANCE EFFECTIVE DE L’HABITATION ET, À DÉFAUT SEULEMENT, PERSONNE EN AYANT LA DISPOSITION [RJ1] – 2) CAS D’UNE HABITATION MEUBLÉE INOCCUPÉE – LOCATAIRE OU TITULAIRE

CETAT28-04-02-02-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL - FAILLIS -Condition de jouissance des droits civils - Failli réhabilité.

d'annuler la décision en date du 18 mars 2004 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant à sa mise à la retraite avec jouissance

." ; que, selon le second alinéa du même article : "Le paiement d'une pension à jouissance différée prend effet à la date prévue pour l'entrée en jouissance" ; qu'il résulte de ces dispositions que la

Saint-Etienne du Grès confirmant la décision du 3 janvier 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler les décisions des 3 et 22 janvier 2003 rejetant sa demande d'admission à la retraite avec jouissance

EN APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, SOIT DE MESURES OU DE CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE, EN DROIT OU EN FAIT, LA PERTE DE LA DISPOSITION ET DE LA JOUISSANCE

TENDANT A CE QU'UNE PENSION CIVILE DE RETRAITE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE LUI SOIT CONCEDEE A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE

CETAT55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Justification des droits du postulant à la jouissance

. - MISE À LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ AVEC DROIT À JOUISSANCE IMMÉDIATE D’UNE PENSION – CONTESTATION EN RÉFÉRÉ-SUSPENSION – PRÉSOMPTION D’URGENCE – ABSENCE [RJ1].

position de cogé postnatal pour les mois de juillet, août et septembre 1983 ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 24-I du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La jouissance

48-02-03-07 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - ENTRÉE EN JOUISSANCE - ENTRÉE EN JOUISSANCE À LA DATE DE LA LIMITE D'ÂGE POUR LES TITULAIRES DE PENSION RAYÉS DES

l'instruction que, par leur fréquence et leur importance, dues au fonctionnement anormal de la station dans les premières années de sa mises en route, les nuisances dont s'agit ont causé des troubles de jouissance

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense en date du 20 janvier 1992 le radiant des cadres en tant qu'elle fixe au 5 février 2002 la date à laquelle il entrera en jouissance

NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Existence - Troubles de jouissance

pension des magistrats qui demandent à bénéficier de la prolongation d'activité qui y est prévue est définitivement constitué et liquidé à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge, seule la jouissance

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE

. : Considérant qu'il résulte des articles 15-II, 29 et 30 du code général des impôts que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu

D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SON TRAITEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966, "L'ENTREE EN JOUISSANCE