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40 résultats pour « imputabilité à l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467783.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

Toutefois, le litige soulevé par Mme A porte sur la décision que le conseil médical de l'aéronautique civile a rendue sur l'imputabilité au service aérien d'une maladie, de sorte qu'est sans incidence

Source officielle

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448005.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A à toutes fonctions et à l'impossibilité d'envisager un reclassement et, d'autre part, à l'absence d'imputabilité au service de l'inaptitude. Le 28 février 2015, M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258849

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

En ce qui concerne l'imputabilité du préjudice : 12. Pour juger que le préjudice de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008229558

Admin. suprême

8 mars 2005

8 mars 2005

A pour l'hépatite C chronique dont il est atteint, ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé obtienne de son employeur une indemnité complémentaire réparant des chefs de préjudice distincts de l'atteinte

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041982556

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal, d'annuler la décision du 27 octobre 2014 par laquelle le président de la caisse des écoles des Abymes a refusé de reconnaître l'imputabilité

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221492

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

l'allocation temporaire d'invalidité aux agents des collectivités locales et de leurs établissements publics, alors applicable, prévoit que : La réalité des infirmités invoquées par l'agent, leur imputabilité

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687464

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

A...devait être regardé comme ayant eu connaissance de l'existence de son dommage et de son imputabilité à l'administration au plus tard à la date du dépôt du rapport de l'expert désigné par le tribunal

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411867

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

février 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, annulé la décision du 30 mai 2008 par laquelle le maire de La Chapelle Saint-Luc a refusé de reconnaître l'imputabilité

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253371

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Vu la procédure suivante : Mme B...A..., agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), employée par la commune de Cholet, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599996

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu par l'établissement employeur, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision portant admission à la retraite " ; 6.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498275.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un jugement du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a reconnu l'imputabilité de cette pathologie à la vaccination et condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147998

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

leur établissement, il incombait à la SCP Guy Lesourd, leur avocat devant le Conseil d'Etat, de leur demander de lui fournir les éléments susceptibles d'établir l'étendue de leur préjudice et son imputabilité

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167038

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

60-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ - PERSONNES RESPONSABLES - CONVENTIONS RELATIVES AUX CONTRATS INITIATIVE-EMPLOI CONCLUES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222781

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, épouse A, alors employée par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre)

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646374

Admin. suprême

7 mars 1975

7 mars 1975

. | 60-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -Services de l'Etat - Accident survenu à un élève d'un établissement d'enseignement technique

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

Par un arrêté du 10 septembre 2012, le vice-président du Conseil d'Etat a reconnu l'imputabilité au service de la maladie de M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471282.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En premier lieu, il ressort des points 4 à 9 de l'arrêt attaqué que pour conclure à l'imputabilité de la pathologie de Mme A E B à sa vaccination contre la grippe A (H1N1) avec le vaccin Pandemrix, la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646393

Admin. suprême

21 mars 1975

21 mars 1975

UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Compétence de la juridiction administrative - Absence de déclaration d'un accident du travail par l'Université employeur

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000027656243

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

- APPEL DU SALARIÉ - APPEL INCIDENT DE L'EMPLOYEUR - RECEVABILITÉ - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649111

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

. | 60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Employé d'une entreprise privée blessé par la

Résumé IA — à vérifier