AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467783.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Toutefois, le litige soulevé par Mme A porte sur la décision que le conseil médical de l'aéronautique civile a rendue sur l'imputabilité au service aérien d'une maladie, de sorte qu'est sans incidence
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448005.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A à toutes fonctions et à l'impossibilité d'envisager un reclassement et, d'autre part, à l'absence d'imputabilité au service de l'inaptitude. Le 28 février 2015, M.
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