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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642769

Admin. suprême

10 mai 1972

10 mai 1972

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - CHAMP D'APPLICATION..* REFUS PAR UN FONCTIONNAIRE DE REJOINDRE SON POSTE.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Modifications diverses

GRACES

SIREN 409593225Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse

21/08/2026

Voir →

Radiations

GRACES

SIREN 409593225Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse

21/08/2026

Voir →

Modifications diverses

SCI GRACE

SIREN 897451464Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre

20/08/2026

Voir →

Créations

SAWADOGO, Grâce, Adjara, Eléonore, Awa

SIREN 942938200Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

BRULERIE DU HAVRE DE GRACE B.H.G.

SIREN 332726090Greffe du Tribunal des Activités Economiques de le havre

20/08/2026

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643732

Admin. suprême

7 juillet 1972

7 juillet 1972

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - CHAMP D'APPLICATION..* CHAMP D'APPLICATION DANS LE TEMPS - INFRACTION CONTINUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640513

Admin. suprême

14 novembre 1969

14 novembre 1969

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Amnistie n'entraînant pas réintégration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640819

Admin. suprême

22 novembre 1968

22 novembre 1968

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Mention des condamnations amnistiées.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643567

Admin. suprême

24 novembre 1971

24 novembre 1971

. - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI. - SEPARATION DU GRADE ET DE L'EMPLOI..* APPLICATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642021

Admin. suprême

10 juillet 1970

10 juillet 1970

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Contravention de grande voirie - Amende.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639928

Admin. suprême

18 avril 1969

18 avril 1969

CETAT36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Promotions de grade - Rapport entre les promotions au grade supérieur et les nominations dans ledit grade "au tour

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718682

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

X... lors de son accès aux grades d'ingénieur de 1ère classe et d'ingénieur en chef, ni la date d'accès de l'intéressé à ces grades ; que M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750610

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007754452

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642594

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT07-01-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Sanctions disciplinaires - Abaissement d'échelon.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643390

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE..* MANQUEMENTS A LA PROBITE ET A L 'HONNEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669582

Admin. suprême

24 octobre 1979

24 octobre 1979

L'ARTICLE 28 DE LA MEME ORDONNANCE, QUI AUTORISENT L'AVANCEMENT DE GRADE PAR SELECTION OPEREE PAR VOIE D'EPREUVES PROFESSIONNELLES ET PERMETTENT AUX STATUTS PARTICULIERS DE FIXER LES GRADES ET ECHELONS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007760784

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

département demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Z..., la liste d'aptitude au grade

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669917

Admin. suprême

25 mars 1981

25 mars 1981

D'UN GRADE AU PLUS EGAL A CELUI DE LIEUTENANT Y......

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654912

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

DE POLICE PRINCIPAL UNE SOMME DE 3â100 Fâ EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SA NON INSCRIPTION POUR CE GRADE AU TABLEAU D'AVANCEMENT COMPLEMENTAIRE DE 1968 ET AUX TABLEAUX D'AVANCEMENT DES ANNEES 1969

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007757460

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

07-01-005-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641654

Admin. suprême

10 juillet 1970

10 juillet 1970

CETAT07-01-02,RJ1,RJ2 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Contravention de grande voirie - Amende.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638075

Admin. suprême

24 janvier 1968

24 janvier 1968

CETAT07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Contrôle du juge de cassation - Motivation insuffisante du juge du fond.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639069

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Nullité des examens et concours - Non-application de l'amnistie.

Résumé IA — à vérifier