Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 10 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642769
- Date
- 10 mai 1972
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - CHAMP D'APPLICATION..* REFUS PAR UN FONCTIONNAIRE DE REJOINDRE SON POSTE. | AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* REFUS PAR UN FONCTIONNAIRE DE REJOINDRE SON POSTE. | AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE..* AMNISTIE N'ENTRAINANT PAS REINTEGRATION. | COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE..* ARTICLE 14 ALINEA 3 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - LIEU D'AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE - CAS OU L'INTERESSE REFUSE DE REJOINDRE SON POSTE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - MOTIFS..* - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - REFUS DE REJOINDRE UN POSTE. | FAUTE COUVERTE PAR L'AMNISTIE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - PROCEDURE..* CAS DE REFUS DE REJOINDRE UN POSTE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - ABANDON DE POSTE..* - CONSEQUENCES. | AMNISTIE.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 10 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642769
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel