intérieur : Considérant que les articles 1-20 et 1-21 instituent un service du contrôle, directement rattaché à la direction générale, chargé de veiller au respect des dispositions du règlement intérieur

Conseil d'Etat, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la conformité des " lois du pays " adoptées par l'assemblée de la Polynésie française aux dispositions du règlement intérieur de cette assemblée

intérieur destinée à se substituer à la disposition contestée, il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération attaquée n'aurait pas produit d'effets de droit avant son abrogation ; que, dès

relatives aux équipements litigieux ; qu'ainsi, alors même que les dispositions du règlement intérieur du syndicat ne faisaient pas partie des règles statutaires de ce syndicat, les modalités de répartition

1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société Obi-France sa décision du 7 mars 1986 exigeant le retrait d'une disposition

intérieur de la SOCIETE POMONA ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision en tant qu'elle concerne l'article 4 de son règlement intérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la disposition

intérieurs établis par la Régie nationale des usines Renault pour son établissement de Rueil, pour le centre industriel de Billancourt et pour le centre administratif de la Régie dispose que "la direction

défaut d'équité ne peuvent pas être justifiés par le fait que les échanges entre avocats et bâtonniers dans le cadre de la plainte d'un justiciable sont couverts par le secret professionnel ; que les dispositions

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que si la proposition de remise faite par la SOCIETE "TRANSPORTS PIAT" à l'union nationale des coopératives agricoles de céréales contrevenait aux dispositions

intérieur de l'association communale de chasse agréée d'Arraye et Han et annule et rectifie ledit règlement intérieur en ce qui concerne le droit d'entrée et les cotisations ; 2°) condamne les défendeurs

DE JEUNES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A CERTAINS DEPARTEMENTS MINISTERIELS DES CHAMBRES OU DES STUDIOS INDIVIDUELS, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UN LOYER ET L'ENGAGEMENT DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT

et annulé la disposition contestée du règlement intérieur en tant qu'elle s'applique dans tout l'établissement et non seulement à l'intérieur des bâtiments scolaires ; que ce jugement a été confirmé par

de recours contentieux, la motivation de cette décision ; Considérant, d'autre part, que le maire a pu légalement se fonder sur la circonstance que les requérants n'avaient pas respecté certaines dispositions

décision ne sont pas recevables ; Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne conférait au préfet de l'Aisne le pouvoir d'annuler ou de réformer les décisions prises

A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; que la décision de refus de visite est contraire aux articles 8 et 34 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, de surcroît, aucune disposition

en qualité d'agents contractuels techniques et administratifs ; que Mme X... conteste ce règlement en tant qu'il dispose que les périodes effectuées en qualité d'allocataires de recherche du ministère