mandataire (1). | 54-04-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Invitation à régulariser - Action introduite par un mineur - Irrecevabilité ne pouvant être opposée qu'après

Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties

à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule les opérations qui se sont déroulées le 17 avril 1986 pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des dessinateurs

Recours du ministre de l'éducation tendant à l'annulation du jugement du 16 septembre 1980 du tribunal administratif de Lyon annulant à la demande des époux X..., une décision du 28 mai 1980 de l'inspecteur

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

au second comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères ; 2°) d'annuler la mention "élection du 7 mai 1999" et la mention "à partir du 9 mars 1999" contenues dans les intructions

par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. () Le rapport de la commission d'instruction mentionne les diligences accomplies et contient le procès-verbal de chacune des auditions.

INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE DEMANDER À L'UNE DES PARTIES DE PRODUIRE UN MÉMOIRE RÉCAPITULATIF DANS UN DÉLAI DÉTERMINÉ (SECOND ALINÉA DE L'ART.

Par un jugement n° 1402884 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la protestation de MmeI....

Par une ordonnance n° 2200370 du 23 mai 2023, ce juge des référés a fait droit à cette demande et désigné M.

que l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en ouvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge

MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES FOULQUIER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

contestée ; - l'instruction contestée méconnaît l'article R. 4134-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'instruction interministérielle dont la suspension de l'exécution est demandée

C soutiennent qu'ils auraient été privés de la possibilité de disposer d'assesseurs, il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient désigné des personnes pour exercer de telles fonctions et qu'un refus

; Sur la responsabilité des désordres désignés par l'expert sous les n°s 6, 7, 8/1, 8/2, 18/3, 21, 22/6 et 22/7 : Considérant qu'à la suite de l'expertise qu'il avait ordonnée par jugement du 5 janvier

objet de désigner ses délégués titulaires et suppléants au comité syndical du syndicat mixte de Pierrefonds.

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des opérations électorales

L'article R. 45 du même code prévoit que " Chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence, habilité à désigner un assesseur, peut lui désigner un suppléant, pris parmi les électeurs du