.. a saisi la chambre d'accusation d'une requête tendant à l'annulation de l'ordonnance de prolongation de détention rendue le 15 février 1999, comme conséquence de l'annulation de la décision de désignation

instance de Saint-Pierre-et-Miquelon compétent en matière commerciale, celui-ci a été désigné comme juge d'instruction pour suivre une information des chefs de banqueroute et exercice sans licence d'agrément

la commune de Pirae, afin de conserver le monopole des jeux dans cette ville ; Qu'à l'issue des investigations, ce magistrat a présenté requête en désignation de juge d'instruction à la Chambre criminelle

A..., l'autre au cabinet du juge d'instruction, M.

détachement, le procureur de la République a mis en oeuvre la procédure prévue par l'article 679 du Code de procédure pénale, alors en vigueur ; qu'en application de cet article, la chambre criminelle a désigné

de la même infraction douanière, a présenté avant toute défense au fond des exceptions de nullité de la procédure tirées du défaut de date du réquisitoire introductif, de l'absence d'ordonnance de désignation

Le même jour, le président du tribunal a, par une ordonnance rendue au visa des articles 84 et 706-75 du code de procédure pénale, dessaisi le premier juge d'instruction et désigné un juge d'instruction

qualité personnelle d'adjoint au maire ; que le juge d'instruction d'Amiens n'a pas été désigné par la même juridiction pour instruire sur les faits commis par Gilbert Y... ; qu'il n'a pas été non plus

d'un juge d'instruction portent des mentions de date surchargées, la date initiale en ayant été modifiée à l'aide de "tipp-ex" ; que les juges ajoutent que par transparence, l'on distingue nettement que

; que le 11 juillet 2014, ce dernier a requis la désignation d'un juge d'instruction aux fins de régularisation de la procédure, et que par ordonnance du 29 août 2014, le juge d'instruction a de nouveau

d'instruction d'Evry ; "aux motifs que Monsieur l'avocat général ne peut être admis à soutenir qu'aucun juge d'instruction n'était saisi de l'information ; qu'en effet Mme Y... a été désignée le 5

Lagardère, le procureur de la République a requis, le 22 janvier 1997, l'ouverture d'une information contre personne non dénommée du chef de tentative d'extorsion de fonds ; que, le même jour, a été désigné

Le 7 février 2025, le procureur de la République a requis la désignation d'un juge d'instruction aux fins de poursuivre l'information et, par réquisitoire définitif du même jour, le renvoi devant le tribunal

de faux en écritures publiques ; "aux motifs que Gérard Y... a porté plainte avec constitution de partie civile le 27 janvier 1995 du chef de faux en écriture publique visant une ordonnance de désignation

83 du code de procédure pénale peut valablement instruire ; qu'il s'en déduit que l'ordonnance de désignation du juge d'instruction est pourvue d'une portée juridique de sorte que son altération frauduleuse

Le même jour, le président du tribunal, au vu de ces réquisitions, a, par une ordonnance rendue au visa des articles 84 et 706-75 du code de procédure pénale, dessaisi le juge d'instruction et désigné

part, que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; que, dès lors, même si l'ordonnance portant désignation du juge d'instruction revêt le caractère

du 3 juin 1992, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a désigné le juge d'instruction de Metz comme pouvant être chargé de l'information ; que la plainte a été réitérée devant celui-ci le 20 août

d'instruction ou que la personne mise en examen ait renoncé expressément au bénéfice de cette disposition ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, Monsieur Y... n'ayant pas reçu du juge d'instruction