, par 26 tribunaux du contentieux de l'incapacité et par 100 commissions départementales d'aide sociale est transféré aux 116 tribunaux de grande instance désignés par ce texte et que l'appel des décisions

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1984 et 31 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ...

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1987 et 3 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu l'ordonnance en date du 5 avril 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Vu l'ordonnance en date du 18 mai 1987, enregistrée au secrétariat du contentieut du Conseil d'Etat le 23 mai 1987, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Y... au titre du préjudice résultant de l'incapacité partiellepermanente, procédé par un expert désigné par le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat à une expertise en vue de déterminer

pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat du 13 décembre 2022 en le renvoyant devant l'administration pour la fixation du taux d'incapacité global, subsidiairement, en fixant son taux d'incapacité

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR : 1° M.

Z..., la durée et l'importance de l'incapacité temporaire et le taux de l'incapacité permanente partielle dont M.

Y... a subi, du fait de l'accident susmentionné, divers traumatismes ayant entraîné une incapacité temporaire et une incapacité permanente partielle, pour lesquelles il demande réparation ; que les pièces

EST CONSOLIDE, DANS L'AFFIRMATIVE A QUELLE DATE EST INTERVENUE CETTE CONSOLIDATION, SI LE REQUERANT DEMEURE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE, DANS L'AFFIRMATIVE DANS QUELLE MESURE CETTE INCAPACITE EST

Vu 1° sous le n° 62 285, le recours enregistré le 4 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du

LAYER, DEMEURANT AU HAVRE, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 MAI ET 28 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN

Vu la décision rendue le 13 janvier 1993 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur les requêtes de Mme X..., déclarant l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Mme X.

B... de son incapacité résultant de sa radiation du tableau de l'ordre des médecins.

Aux termes de l'article R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.