Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon la décision attaquée (tribunal du contentieux de l'incapacité

partielle de 4 % ; qu'ayant contesté cette décision devant un tribunal du contentieux de l'incapacité, la victime s'est vue reconnaître par jugement du 13 octobre 2011 un taux d'incapacité partielle de

de l'incapacité a été formé par lettre postée le 14 novembre 2012, soit au-delà du délai imparti ; que la mention du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes comme juridiction compétente en cas

Par un jugement du 9 juin 2008, le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la requête. 4. M. K... a relevé appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

permanente partielle résultant de l'accident ; que sur le recours de Mme X..., ce taux a été porté à 10 % par décision du tribunal du contentieux de l'incapacité en date du 16 mai 2001 ; que saisie d'une

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme Y... s'est vu reconnaître un taux d'IPP de 80 % par la Caisse primaire d'assurance maladie ; qu'un tribunal du contentieux

permanente partielle résultant de cet accident ; que sur le recours du salarié, ce taux a été porté à 20 % par décision d'un tribunal du contentieux de l'incapacité ; que M.

de Paris ; Attendu que pour dire le recours de l'employeur irrecevable devant les premiers juges comme forclos, l'arrêt retient que la mention du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans sur

Z..., à la suite de la maladie professionnelle dont il a été reconnu atteint, la société Atac (la société) a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que pour déclarer ce

de la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen comme juridiction compétente en cas de contestation ne saurait entacher ladite notification d'irrégularité dès lors que, dans le ressort

[S] a demandé à la [1] une prestation de compensation du handicap ; que celle-ci lui ayant été refusée, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Attendu que

Richard X..., dont le siège est ..., en cassation d'une décision le 30 septembre 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, au profit : 1 / de M.

relève que le médecin expert du tribunal du contentieux de l'incapacité et le médecin consultant de la Cour nationale observent une contradiction entre un traumatisme crânien sans atteinte neurologique

Mustapha X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 21 avril 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

partielle de 5 % ; qu'ayant contesté cette décision devant un tribunal du contentieux de l'incapacité, un jugement du 23 février 2010 a reconnu à la victime un taux d'incapacité partielle de 15 % ; que

Le 31 août 2013, l'état de santé du salarié a été jugé consolidé avec un taux d'incapacité permanente de 0%, que le salarié a contesté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, lequel a rejeté

Benaissa X..., ..., en cassation d'une décision rendue le 5 février 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, siégeant à Saint-Amand-Montrond, au profit de la Caisse primaire d'assurance

suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 26 novembre 1996 par le tribunal du contentieux