A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

B...fait valoir qu'il vit en France depuis octobre 2000 avec une compatriote et leurs quatre enfants, que sa concubine a été enceinte d'un cinquième enfant à compter de juin 2004, que deux de leurs enfants

décision du 27 septembre 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de Loire-Atlantique qui avait partiellement fait

de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres

A n'a eu de cesse d'intervenir pour faire avancer la procédure de délivrance de son visa ; que par ailleurs, le requérant et son épouse vivent en concubinage depuis 2003 et sont mariés depuis le 14 mai

la ville d'Angoulême, où elle occupe un emploi salarié, et la commune de Ségonzac, distante de 40 kilomètres, dans laquelle elle réside ; que la circonstance qu'elle aurait, en 1982, vécu en concubinage

pas établi qu'il se serait cru lié par les décisions la concernant de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de la commission des recours des réfugiés ; Considérant que si Mme A fait

d'urgence est satisfaite dès lors qu'il s'est uni par mariage le 22 septembre 2007 à B avec laquelle il entend vivre ; que la décision est fondée sur une erreur de fait, C ne vivant pas en concubinage

X, de nationalité comorienne, est entré en France en 2001 et s' y est maintenu pendant plus de trois mois sans être titulaire d'un titre de séjour ; que, par suite, M.

moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le département des Ardennes soutient que : -le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que la seule communauté

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée

Abderrahim X... a épousé en 1987 une personne de nationalité française, il n'est pas contesté que la communauté de vie entre lui et son épouse a cessé depuis 1990 ; que si l'intéressé vit actuellement

X... fait valoir que sa concubine, de nationalité française, serait enceinte, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de ce que ni l'état de grossesse

YX, entré en France en 1999, vivait, à la date de la décision litigieuse, en concubinage avec Mlle Y, ressortissante malienne, en situation régulière ; que, si M.

X... fait valoir qu'il vit en France avec sa concubine et que son enfant ne peut être reconduit à la frontière en application des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il ressort

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée

qualité de salariée. 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée