état à la communauté ; que Mme Dominique X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que l'épargne privée qu'elle a constituée et l'héritage qui lui est échu, font partie de la communauté ayant

"une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple" ; qu'il n'est pas

, actuelle ou passée, doit faire application de l'article 515-8 du code civil qui définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et

les époux pour apprécier la disparité entre leurs situations respectives, alors qu'elle n'avait pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chacun des époux, la cour d'appel a violé les articles

Le concubin de l'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que nul n'est punissable que de son propre fait ; qu'en conséquence, seule est susceptible d'encourir la pénalité pour

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le concubinage entre le bailleur et la locataire, qui implique une communauté de vie, emporte

et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ; que le concubinage peut être mis en évidence par l'existence d'une communauté de ressources et de charges

Y... fait grief à l'arrêt du 18 juillet 2000 d'avoir dit que les concubins avaient constitué entre eux une société créée de fait pour l'établissement et le fonctionnement de l'auberge alors, selon le moyen

Y... lorsqu'ils ont d'un commun accord fait détruire l'ancienne maison appartenant à Mme Z... pour y faire édifier ensuite la construction litigieuse ; qu'il est non moins constant que le couple s'y est

S. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Montpellier, 12 octobre 1992), d'avoir déclaré qu'il était le père de l'enfant que Mme A. a mis au monde le 15 juin 1989, alors que, pour constituer un cas

Faits et procédure 20.

, Paul X..., concubin de la mère de l'enfant, avait avec cette dernière depuis plusieurs mois une communauté d'habitation de laquelle résulte l'autorité de fait exigée par l'article 331 alinéa 2 du Code

leurs torts partagés, la cour d'appel a décidé que la prestation compensatoire serait assurée à l'épouse sous forme d'une rente mensuelle et de l'usufruit d'un immeuble commun; Attendu qu'il est fait

demandé en justice que soient ordonnées les opérations de compte, liquidation et partage des biens de la communauté de fait ayant existé entre eux ; que le tribunal de grande instance a accueilli cette

[G] fait valoir qu'il a cessé de vivre en concubinage avec Mme [I] en octobre 2008 de telle sorte qu'il était en situation d'isolement lui permettant d'avoir droit à l'allocation

avec Mme A... de 1991 à 1994 et en compagnie des enfants de celle-ci parmi lesquels figure Séverine née en 1974 et qu'alors que Séverine avait entre 15 et 18 ans, et précisément jusqu'en février 1994,

S’agissant de la récompense qui lui est due par la communauté, il fait valoir que la communauté a encaissé la somme de 114 290 € au titre des donations faites à son profit qui ont été encaissées sur le

Faits et procédure 1.