.* ACTES PRIS POUR L 'EXECUTION DU SERVICE PENITENTIAIRE [ ARTICLES 721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ] PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES.

de procédure pénale.

pénal ; Vu le code de procédure pénale italien ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

; Considérant qu'en insérant dans le code de procédure pénale l'article R. 213-1 qui renvoie à un arrêté le soin de fixer les modalités de compensation des réquisitions demandées aux opérateurs par les

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 28 pluviôse

de procédure pénale] - Action en réparation.

de procédure pénale - Internement.

pénal ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après

s'étant bornée à tirer les conséquences de cette condamnation ; qu'à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 14 janvier 1988 ordonnant en application des dispositions de l'article 775-I du code

de procédure pénale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative

de procédure pénale].

expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une procédure dénommée « comparution sur reconnaissance

directeur du centre de détention de permettre aux détenus d'acquérir le matériel qui leur est nécessaire à des conditions normales de prix et de concurrence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; QU'ELLES N'ETAIENT PAS DAVANTAGE INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 MODIFIANT LES ARTICLES 137 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI SE BORNENT A DEFINIR LES REGLES

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 220 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 232-2 ; Vu le décret n° 82-

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative