Conseil d'État · 10 / 1 SSR — 22 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639445
- Date
- 22 décembre 1967
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle05,RJ1 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Entrée et séjour en Algérie - Loi du 16 mars 1956 et décret d'application du 17 mars 1956 - Demande d'indemnité à la suite d'une interdiction d'entrée - Incompétence de la juridiction administrative [article 136 du code de procédure pénale]. | 17-03-02-08-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE -Article 136 du Code de procédure pénale - Interdiction d'entrée en Algérie. | 26,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -Libertés individuelles - Interdiction d'entrée en Algérie - Compétence juridictionnelle.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 1 SSR
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 22 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639445
Données disponibles
- Texte intégral