X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi °n 69-8 du 3 janvier 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

la création de ladite activité de parapharmacie ne constitue pas une modification substantielle rendant nécessaire une nouvelle demande d'autorisation sur le fondement de l'ancien article L. 720-5 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de commerce ; - le code des transports ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la

de justice administrative ; Vu le code de commerce ; Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944 relative au tarif des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validé et complété par l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la décision du Tribunal des conflits n° 4078 du 24 avril 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 430-3 et du I de l'article L. 430-8 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Enfin, elles ne méconnaissent pas le IV de l'article L. 752-6 du code de commerce.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après

C ; que les requérantes soutiennent que, en application des dispositions précitées de l'article L. 123-9 du code de commerce, M.

de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 752-21 DU CODE DE COMMERCE, 2E AL.) [RJ2] – PREMIÈRE DEMANDE FORMÉE AVANT CETTE DATE – INCIDENCE – ABSENCE.

commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23

L. 821-6 ET L. 821-6-1 DU CODE DU COMMERCE (DANS LEUR RÉDACTION ANTÉRIEURE À L’ORDONNANCE DU 6 DÉC. 2023) – COMPORTEMENT PASSIBLE DE POURSUITES DISCIPLINAIRES (3E AL. DU III DE L’ART.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014