Conseil d'État — 27 mai 2026

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CETAT55-03-06-05 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PROFESSIONS NON ORGANISÉES EN ORDRES ET NE S'EXERÇANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE. - COMMISSAIRES AUX COMPTES. - NON-DÉCLARATION DU MONTANT TOTAL DES HONORAIRES FACTURÉS OU NON-PAIEMENT À ÉCHÉANCE DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ART. L. 821-6 ET L’ARTICLE L. 821-6-1 DU CODE DU COMMERCE (DANS LEUR RÉDACTION ANTÉRIEURE À L’ORDONNANCE DU 6 DÉC. 2023) – COMPORTEMENT PASSIBLE DE POURSUITES DISCIPLINAIRES (3E AL. DU III DE L’ART. R. 822-26 DU CODE DU COMMERCE, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE AU DÉCRET DU 30 DÉC. 2023) – 1) EXISTENCE – CONDITION – RÉITÉRATION – 2) MANQUEMENT N’AYANT PAS PRÉALABLEMENT CONDUIT À L’OMISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – INCIDENCE – ABSENCE.<br/>