qualité d'agent contractuel, la revalorisation de son traitement indiciaire, pour tenir compte de l'intégration de l'indemnité de résidence au traitement opérée par les textes réglementaires, et le paiement

tourisme et de la mer rejetant sa demande du 27 juillet 2005 tendant à la revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir compte de l'intégration de l'indemnité de résidence, d'autre part, au paiement

CETTE COMMUNE ; QU'ELLE CONTESTE LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF, ARRETE A LA SOMME DE 23 181,96 F, QUI A ETE ETABLI PAR LA COMMUNE DE SAINT-GIBRIEN ET DEMANDE LA CONDAMNATION DE CETTE DERNIERE AU PAIEMENT

a fait l'objet d'un pourvoi en cassation rejeté par la décision du Conseil d'Etat du 6 janvier 1995 ; qu'il suit de là que les faits ayant reçu leur qualification par une décision juridictionnelle passée

décision du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme du 14 mai 1973 portant règlement des personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées

du versement pour dépassement du plafond légal de densité et de la taxe locale d'équipement ; qu'il résulte de l'instruction que la société Euromur a la qualité de preneur du bail à construction passé

qualité d'agent contractuel, la revalorisation de son traitement indiciaire, pour tenir compte de l'intégration de l'indemnité de résidence au traitement opérée par les textes réglementaires, et le paiement

Morel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Spie Trindel, aux droits de laquelle est venue la société AMEC SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST, a passé avec

en force de chose jugée ; que l'arrêt attaqué, rendu le 8 juillet 1999 par une juridiction qui a statué en dernier ressort, présente, même s'il fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le caractère d'une

LE BENEFICIAIRE DU DROIT PERSONNEL DE CHASSER ATTRIBUE AU FERMIER PAR LE STATUT DU FERMAGE" ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE BAIL A FERME PASSE AVEC LE SIEUR X...

à l'annulation de ces actes sont nécessairement rendus en l'état de l'instruction à la date à laquelle ils interviennent, et sans pouvoir préjuger le fond du droit ; que, dès lors, l'autorité de la chose

de la requête d'appel dont il a été donné acte par une décision, en date du 21 janvier 1981, du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, le syndicat intercommunal est fondé à opposer l'autorité de la chose

ASSUJETTIS PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DU BASSIN DE L'ANGUILLON AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ; QU'ILS INVOQUENT A CETTE FIN UNE CONVENTION EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1635 PASSEE

.) / Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont passés par le président de la commission syndicale ".

en force de chose jugée, les décisions concernant la poursuite de l'activité de structures de soins alternatives à l'hospitalisation prises sur le fondement de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1992

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAESE DI MARE, - les conclusions de M.

ET QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT DE SON CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE AIENT ETE "AGREEES" PAR LUI ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES ENTREPRISES SABAM, LEBOUCHET, BERNARDI, X..., BOURDIN ET CHAUSSE,

Pau en date du 31 juillet 1984 rejetant sa demande à l'annulation de la délibération du 9 février 1982 par laquelle le conseil municipal d'Hendaye a autorisé la signature d'un avenant n° 2 au marché passé