Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret n° 49-1379 du 3 octobre 1949 : "Les agents sur contrat sont, en principe, rayés des contrôles à l'âge de 63 ans

de nature réglementaire ; qu'il suit de là que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet n'était pas tenu de le motiver ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article

dudit jugement que celui-ci visait et analysait les mémoires échangés entre les parties ; qu'ainsi le moyen tenant à l'irrégularité du jugement contesté manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article

X, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'expulsion d'un étranger a été prononcée en violation de l'article 25 de l'ordonnance du 2

4 de l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'abattage d'urgence des animaux de boucherie pour cause d'accident, pris en application de l'article 25 du décret susvisé du 21 juillet 1971 : "Lorsque l'animal

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que selon le I de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1968, les hôpitaux psychiatriques

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet de police peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Ne

Considérant que, selon le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, une " commission indépendante est chargée de se prononcer par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi

] - Date d'effet de l'exonération votée par les collectivités locales en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962.

Cette procédure ne peut toutefois être appliquée aux étrangers mentionnés au °1 de l'article 25" ; Considérant qu'il est constant que l'arrêté d'expulsion concernant M.

X..., ledit préfet de police a agi pour le compte de la commune de Paris en vertu des pouvoirs qu'il avait reçus des dispositions de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction en vigueur

.] - Date d'effet de l'exonération votée par les collectivités locales en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962.

.] - Date d'effet de l'exonération votée par les collectivités locales en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962.

des réfugiés pour contester la légalité de la mesure de reconduite à la frontière dont elle a fait l'objet ; Considérant que la requérante ne rentrait pas dans les cas prévus aux alinéas 4 et 6 de l'article

2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique modifié par l'article 25 de la loi du 15 juillet 1980 susvisée : "Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau classés

EN ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME ; VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

pavillon français ou sous l'autorité d'un haut commandement français ou allié qualifié, au cours d'opérations auxquelles ont participé les forces françaises " ; Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article