18 et 101 à 109 inclus " ; qu'aux termes de l'article 102 de ce traité : " Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en

. " Aux termes de son article 3-1, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du même code, applicable

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

74 du code de commerce, il y a des courtiers dans toutes les villes qui ont une bourse du commerce et qu'aux termes de l'article 80 du même code : "les courtiers interprètes et conducteurs de navire font

; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que M.

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-58 du 25 janvier 1985, notamment son article 106 ; - le décret du 26 octobre 1849

de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, en particulier son article 40 ; Vu l'article 1601-3 du code civil ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2

susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées.

Gaver déclarent se désister purement et simplement de leur intervention ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 19 juillet 1976 ; Vu le décret

OPPOSEE PAR LA COMMUNE REQUERANTE EN CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT EFFECTUE EN 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 : " SONT PRESCRITES, AU PROFIT DE L'ETAT

de l'article L.645 du code de la santé publique : Considérant que l'article L.645 du code de la santé publique dispose qu'"il est interdit à toute personne d'exposer, d'offrir, de faire offrir, de vendre

DE L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ENTREPRISE DE MME ...

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 106 228 et 107 364 de M.

X..., QUI EXPLOITE A PARIS UN FONDS DE COMMERCE DE CONFECTION, DEVAIT ETRE REJETEE COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE