: En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Villeneuve-lès-Béziers : 9.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Villeneuve-lès-Béziers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Villeneuve-lès-Béziers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X... et par l'office public d'habitations à loyer modéré de Villeneuve-Saint-Georges devant la cour administrative d'appel et devant le Conseil d'Etat est rejeté.

Le désistement de la commune de Villeneuve-la-Comptal est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1991 et 29 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Villeneuve d'Ascq

ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI VERSERA A LA SOCIETE GENERALE LA SOMME DE 130.976 FRANCS. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1972.

Article 2 : La décision du maire de Villeneuve-Loubet du 3 décembre 2001 est suspendue.

Article 2 : La décision du maire de Villeneuve-Loubet du 3 décembre 2001 est suspendue.

Article 2 : La COMMUNE DE VILLENEUVE DE LA RAHO versera au département des Pyrénées-Orientales la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le désistement d'instance de la commune de Villeneuve-d'Ascq est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Villeneuve-sur-Lot, représentée par son maire en exercice ; la commune de Villeneuve-sur-Lot

et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de la commune de Villeneuve-les-Avignon est rejetée.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone le versement à M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone le versement à M.

Vu la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre de la commune de Villeneuve-Loubet

Vu la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre de la commune de Villeneuve-Loubet

), représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Villeneuve (04180) ; la COMMUNE DE VILLENEUVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre