Conseil d'État · 8ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) SFR Fibre a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler dans leur ensemble les titres exécutoires n° 07107 émis le 8 novembre 2016 par la commune de Villeneuve-d'Ascq portant redevance pour une occupation du domaine public au titre de l'année 2015, n° 07108 émis le 8 novembre 2016 par la commune de Villeneuve-d'Ascq portant redevance pour une occupation du domaine public au titre de l'année 2016, n° 06829 émis le 23 novembre 2017 par la commune de Villeneuve-d'Ascq portant redevance pour une occupation du domaine public au titre de l'année 2017 et n° 07614 émis le 26 novembre 2018 par la commune de Villeneuve-d'Ascq portant redevance pour une occupation du domaine public au titre de l'année 2018 et de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondant à ces titres exécutoires et, à titre subsidiaire, d'annuler les titres attaqués en tant que leurs montants excèdent celui calculé sur la base de l'emprise des installations au sol et de la décharger d'avoir à régler les sommes correspondant aux surfaces retenues à tort en tant qu'elles excèdent cette base. Par un jugement nos 1700263, 1700298, 1801097 et 1906794 du 2 juillet 2020, ce tribunal a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 20DA01368 du 11 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société SFR Fibre, après avoir annulé le jugement du 2 juillet 2020 du tribunal administratif de Lille et rejeté comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de SFR Fibre tendant à l'annulation des avis de saisie à tiers détenteur émis les 21 janvier et 26 juin 2019 à l'égard de l'établissement bancaire HSBC pour le recouvrement des titres exécutoires n° 06829 et n° 07614, a, d'une part, annulé les titres exécutoires n° 07107 et n° 07108 du 8 novembre 2016, le titre exécutoire n° 06829 du 23 novembre 2017 et le titre exécutoire n° 07614 du 26 novembre 2018 en tant qu'ils fixent le montant des redevances dues par la société SFR Fibre en tenant compte de surfaces qui ne sont pas occupées par ses installations et, d'autre part, accordé à la société la décharge de l'obligation de payer les sommes qui excèdent les montants des redevances dues en contrepartie de l'occupation, par l'ensemble de ses installations, du domaine public non routier de la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 17 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Villeneuve-d'Ascq demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société SFR Fibre ;
3°) de mettre à la charge de la société SFR Fibre la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Villeneuve-d'Ascq déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la commune de Villeneuve-d'Ascq est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Commune de Villeneuve-d'Ascq.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Commune de Villeneuve-d'Ascq.
Copie en sera adressée à la société par actions simplifiée (SAS) SFR Fibre.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :