jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : / (...)/ 5° Taxe

foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, de taxe professionnelle et de taxe d'habitation, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985 et 1986,

jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : / () 5° Taxe

conduire ; / 2° Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; / 3° Naturalisation ; / 4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ; / 5° Taxe

foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2013 et à 6 974 euros pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2014, et, d'autre part, accordé à la société

de février 2000, adressé au maire de la COMMUNE DE COUPVRAY, conformément aux dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, un état de notification des taux d'imposition de la taxe

Sur le jugement en tant qu'il statue sur la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : 3.

jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe

jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe

jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe

jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe

puis transformé cette procédure en liquidation judiciaire ; que le trésorier principal des Abymes-Gosier a déclaré auprès de ce tribunal, le 26 juillet 1994, diverses créances d'impôt sur le revenu, de taxe

jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe

l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe

d'habitation : 16,83 %, taxe foncière sur les propriétés bâties : 24,61 %, taxe foncière sur les propriétés non bâties : 56,45 %, taxe professionnelle : 16,92 %), fixé le produit de ces taxes à 74 008

jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants:/ (...) 5° Taxe

de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants:/ () 5° Taxe

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